{"version":"1.0","provider_name":"Real estate concierge service","provider_url":"https:\/\/laconciergerieimmobiliere.be\/en","title":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\u00a0 - La conciergerie immobili\u00e8re","type":"rich","width":600,"height":338,"html":"<blockquote class=\"wp-embedded-content\" data-secret=\"ggFSvNKfwn\"><a href=\"https:\/\/laconciergerieimmobiliere.be\/en\/privacy-policy\/\">GENERAL TERMS AND CONDITIONS\u00a0<\/a><\/blockquote><iframe sandbox=\"allow-scripts\" security=\"restricted\" src=\"https:\/\/laconciergerieimmobiliere.be\/en\/privacy-policy\/embed\/#?secret=ggFSvNKfwn\" width=\"600\" height=\"338\" title=\"\u201cGENERAL TERMS AND CONDITIONS\u201d \u2014 The real estate concierge service\" data-secret=\"ggFSvNKfwn\" frameborder=\"0\" marginwidth=\"0\" marginheight=\"0\" scrolling=\"no\" class=\"wp-embedded-content\"><\/iframe><script>\n\/*! This file is auto-generated *\/\n!function(d,l){\"use strict\";l.querySelector&&d.addEventListener&&\"undefined\"!=typeof URL&&(d.wp=d.wp||{},d.wp.receiveEmbedMessage||(d.wp.receiveEmbedMessage=function(e){var t=e.data;if((t||t.secret||t.message||t.value)&&!\/[^a-zA-Z0-9]\/.test(t.secret)){for(var s,r,n,a=l.querySelectorAll('iframe[data-secret=\"'+t.secret+'\"]'),o=l.querySelectorAll('blockquote[data-secret=\"'+t.secret+'\"]'),c=new RegExp(\"^https?:$\",\"i\"),i=0;i<o.length;i++)o[i].style.display=\"none\";for(i=0;i<a.length;i++)s=a[i],e.source===s.contentWindow&&(s.removeAttribute(\"style\"),\"height\"===t.message?(1e3<(r=parseInt(t.value,10))?r=1e3:~~r<200&&(r=200),s.height=r):\"link\"===t.message&&(r=new URL(s.getAttribute(\"src\")),n=new URL(t.value),c.test(n.protocol))&&n.host===r.host&&l.activeElement===s&&(d.top.location.href=t.value))}},d.addEventListener(\"message\",d.wp.receiveEmbedMessage,!1),l.addEventListener(\"DOMContentLoaded\",function(){for(var e,t,s=l.querySelectorAll(\"iframe.wp-embedded-content\"),r=0;r<s.length;r++)(t=(e=s[r]).getAttribute(\"data-secret\"))||(t=Math.random().toString(36).substring(2,12),e.src+=\"#?secret=\"+t,e.setAttribute(\"data-secret\",t)),e.contentWindow.postMessage({message:\"ready\",secret:t},\"*\")},!1)))}(window,document);\n\/\/# sourceURL=https:\/\/laconciergerieimmobiliere.be\/wp-includes\/js\/wp-embed.min.js\n<\/script>","description":"Compass Associates Consulting SRL \u2013 La Conciergerie Immobili\u00e8re (LCI) D\u00e9finitions Dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les termes suivants ont la signification suivante :&#8211; Gestionnaire : Compass Associates Consulting SRL, exploitant le nom commercial LCI.&#8211; Commettant : propri\u00e9taire signataire du contrat de gestion.&#8211; Bien : tout immeuble ou partie d\u2019immeuble confi\u00e9 en gestion.&#8211; Contrat : mandat de gestion locative sign\u00e9 entre les parties.&#8211; Locataire : occupant du bien en vertu d\u2019un bail.&#8211; Honoraires : r\u00e9mun\u00e9ration due au gestionnaire. Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute prestation de gestion locative effectu\u00e9e par le gestionnaire.Le commettant reconna\u00eet les accepter sans r\u00e9serve. Elles pr\u00e9valent sur tout document \u00e9manant du commettant, sauf accord \u00e9crit du gestionnaire. Conclusion de la convention de gestion La convention de gestion n\u2019est parfaite qu\u2019apr\u00e8s signature des deux parties.Toute information fournie par le commettant doit \u00eatre exacte, compl\u00e8te et sinc\u00e8re.Le gestionnaire peut refuser un mandat sans motivation. Objet du mandat Le gestionnaire est charg\u00e9 d\u2019assurer, pour le compte du commettant, la gestion administrative, financi\u00e8re, locative et technique courante du bien tel que d\u00e9fini dans le contrat de gestion.Toute prestation non incluse dans la gestion courante fait l\u2019objet d\u2019une facturation sp\u00e9cifique. Obligations du gestionnaire Le gestionnaire ex\u00e9cute sa mission avec diligence et professionnalisme.Il agit en qualit\u00e9 de mandataire du commettant et n\u2019est tenu qu\u2019\u00e0 une obligation de moyens.Le gestionnaire n\u2019est notamment pas responsable des d\u00e9clarations du locataire, des impay\u00e9s, des d\u00e9gradations, des d\u00e9fauts cach\u00e9s du bien ou des erreurs commises par des tiers. Obligations du commettant Le commettant remet au gestionnaire l\u2019ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion.Il maintient le bien en conformit\u00e9 l\u00e9gale et couvert par une assurance incendie.Il doit informer imm\u00e9diatement le gestionnaire de tout sinistre ou modification.Le commettant r\u00e9pond de tout manquement qui causerait un dommage ou une complication dans la gestion. Honoraires et conditions financi\u00e8res Les honoraires sont fix\u00e9s dans la grille tarifaire annex\u00e9e au contrat.Ils sont dus pendant toute la dur\u00e9e du mandat, m\u00eame en cas d\u2019impay\u00e9 ou de vacance locative.Toute prestation hors gestion courante fait l\u2019objet d\u2019une facturation compl\u00e9mentaire.Tout retard de paiement entra\u00eene des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 %. Dur\u00e9e, renouvellement et r\u00e9siliation La dur\u00e9e du mandat, son renouvellement et ses modalit\u00e9s de r\u00e9siliation sont d\u00e9finis dans le contrat.Le contrat est conclu pour deux ans, renouvelable par p\u00e9riodes d\u2019un an, avec un pr\u00e9avis d\u2019un mois pour r\u00e9siliation \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Responsabilit\u00e9 La responsabilit\u00e9 du gestionnaire est limit\u00e9e \u00e0 un montant maximal \u00e9quivalent \u00e0 une ann\u00e9e d\u2019honoraires de gestion du bien concern\u00e9.Le gestionnaire n\u2019est pas responsable des dommages indirects, pertes financi\u00e8res, impay\u00e9s ou interventions de tiers. Sous-traitance et d\u00e9l\u00e9gation Le gestionnaire peut confier certaines missions \u00e0 des prestataires sp\u00e9cialis\u00e9s.Le commettant accepte cette facult\u00e9. Transfert du mandat Le gestionnaire peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer tout ou partie du mandat \u00e0 une entit\u00e9 du groupe Compass ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce qualifi\u00e9e.Le commettant en sera inform\u00e9. Travaux et obligations techniques Le gestionnaire peut recommander des travaux n\u00e9cessaires.Le commettant reste libre de choisir le prestataire.Les travaux importants donnent lieu \u00e0 des honoraires sp\u00e9cifiques. Relations avec le locataire Toute d\u00e9cision impliquant des engagements financiers, travaux ou r\u00e9siliations doit \u00eatre valid\u00e9e par \u00e9crit par le commettant. Impay\u00e9s et proc\u00e9dures Les rappels font partie de la gestion courante selon la formule choisie.Toute proc\u00e9dure judiciaire est factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment. Donn\u00e9es personnelles et RGPD Les donn\u00e9es sont trait\u00e9es conform\u00e9ment au RGPD.Le commettant autorise la transmission des donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du mandat. Communications officielles Les communications courantes se font par e-mail.Les notifications officielles doivent \u00eatre envoy\u00e9es par courrier recommand\u00e9. Force majeure Aucune partie n\u2019est responsable en cas de force majeure emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations. Confidentialit\u00e9 Les informations \u00e9chang\u00e9es sont confidentielles.Le gestionnaire peut transmettre certaines informations au locataire ou aux prestataires lorsque n\u00e9cessaire. Droit applicable et litiges Le droit belge s\u2019applique.Tout litige est soumis \u00e0 l\u2019arbitrage pr\u00e9vu dans le contrat, \u00e0 Nivelles, en langue fran\u00e7aise. Dispositions finales Toute clause d\u00e9clar\u00e9e nulle n\u2019affecte pas la validit\u00e9 du reste des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.La signature du contrat vaut acceptation int\u00e9grale des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales."}