Compass Associates Consulting SRL – La Conciergerie Immobilière (LCI)
Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification suivante :
– Gestionnaire : Compass Associates Consulting SRL, exploitant le nom commercial LCI.
– Commettant : propriétaire signataire du contrat de gestion.
– Bien : tout immeuble ou partie d’immeuble confié en gestion.
– Contrat : mandat de gestion locative signé entre les parties.
– Locataire : occupant du bien en vertu d’un bail.
– Honoraires : rémunération due au gestionnaire.
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de gestion locative effectuée par le gestionnaire.
Le commettant reconnaît les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout document émanant du commettant, sauf accord écrit du gestionnaire.
Conclusion de la convention de gestion
La convention de gestion n’est parfaite qu’après signature des deux parties.
Toute information fournie par le commettant doit être exacte, complète et sincère.
Le gestionnaire peut refuser un mandat sans motivation.
Objet du mandat
Le gestionnaire est chargé d’assurer, pour le compte du commettant, la gestion administrative, financière, locative et technique courante du bien tel que défini dans le contrat de gestion.
Toute prestation non incluse dans la gestion courante fait l’objet d’une facturation spécifique.
Obligations du gestionnaire
Le gestionnaire exécute sa mission avec diligence et professionnalisme.
Il agit en qualité de mandataire du commettant et n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Le gestionnaire n’est notamment pas responsable des déclarations du locataire, des impayés, des dégradations, des défauts cachés du bien ou des erreurs commises par des tiers.
Obligations du commettant
Le commettant remet au gestionnaire l’ensemble des documents nécessaires à la gestion.
Il maintient le bien en conformité légale et couvert par une assurance incendie.
Il doit informer immédiatement le gestionnaire de tout sinistre ou modification.
Le commettant répond de tout manquement qui causerait un dommage ou une complication dans la gestion.
Honoraires et conditions financières
Les honoraires sont fixés dans la grille tarifaire annexée au contrat.
Ils sont dus pendant toute la durée du mandat, même en cas d’impayé ou de vacance locative.
Toute prestation hors gestion courante fait l’objet d’une facturation complémentaire.
Tout retard de paiement entraîne des intérêts légaux et une indemnité forfaitaire de 10 %.
Durée, renouvellement et résiliation
La durée du mandat, son renouvellement et ses modalités de résiliation sont définis dans le contrat.
Le contrat est conclu pour deux ans, renouvelable par périodes d’un an, avec un préavis d’un mois pour résiliation à l’échéance.
Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire est limitée à un montant maximal équivalent à une année d’honoraires de gestion du bien concerné.
Le gestionnaire n’est pas responsable des dommages indirects, pertes financières, impayés ou interventions de tiers.
Sous-traitance et délégation
Le gestionnaire peut confier certaines missions à des prestataires spécialisés.
Le commettant accepte cette faculté.
Transfert du mandat
Le gestionnaire peut céder ou transférer tout ou partie du mandat à une entité du groupe Compass ou à une société tierce qualifiée.
Le commettant en sera informé.
Travaux et obligations techniques
Le gestionnaire peut recommander des travaux nécessaires.
Le commettant reste libre de choisir le prestataire.
Les travaux importants donnent lieu à des honoraires spécifiques.
Relations avec le locataire
Toute décision impliquant des engagements financiers, travaux ou résiliations doit être validée par écrit par le commettant.
Impayés et procédures
Les rappels font partie de la gestion courante selon la formule choisie.
Toute procédure judiciaire est facturée séparément.
Données personnelles et RGPD
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Le commettant autorise la transmission des données strictement nécessaires à l’exécution du mandat.
Communications officielles
Les communications courantes se font par e-mail.
Les notifications officielles doivent être envoyées par courrier recommandé.
Force majeure
Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.
Confidentialité
Les informations échangées sont confidentielles.
Le gestionnaire peut transmettre certaines informations au locataire ou aux prestataires lorsque nécessaire.
Droit applicable et litiges
Le droit belge s’applique.
Tout litige est soumis à l’arbitrage prévu dans le contrat, à Nivelles, en langue française.
Dispositions finales
Toute clause déclarée nulle n’affecte pas la validité du reste des Conditions Générales.
La signature du contrat vaut acceptation intégrale des présentes Conditions Générales.